CGV
Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet : maime-shop.com
Entre :
Maison Lebel, société par actions simplifiée au capital de 5000€ dont le siège social est situé au 153 Rue Turenne 33000 Bordeaux, numéro de Siret : 851 654 707 00021. Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part,
Et :
L’acheteur, ci-après dénommée le « Client ».
D’autre part,
Il a été exposé et convenue ce qui suit :
Le vendeur a notamment pour activité la vente de mobilier, d’objets et d’articles de décorations.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site maime-shop.com la liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Maison Lebel peut être consultés sur le site disponible à l’adresse maime-shop.com.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site maime-shop.com.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site maime-shop.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client, à partir du site internet maime-shop.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de maime-shop.com et livrés exclusivement en France (métropole) ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante : contact@maisonlebel.com .
Article 2 – Informations précontractuelles
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensive, des présentes conditions générales de vente et toutes les informations listées à l’article L.222-5 du code de la consommation qui dispose que :
« En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et portant sur :
1° L’identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;
2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
3° Le droit de rétractation ;
4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;
5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le présent article est applicable sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Par ailleurs, sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ou du produit ;
– Le prix du bien ou du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et toutes les autres frais éventuels exigibles ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer, quel que soit son prix ;
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 3 – La commande
Le client a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi au client de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique ;
– Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se donne le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant :
– 06.73.44.81.06 (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, 9h à 18h ;
– Ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse suivante : sav@maisonlebel.com .
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– Signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.73.44.81.06.
Article 5 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit au client une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique, du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurités, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figure sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Articles 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage, à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande et tout changement du taux applicable la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire.
Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursements – Résolution
Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans le limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous ; les délais d’expéditions courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquées sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, les livraisons seront effectuées au plus tard, dans le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM –TOM ou autre pays, les modalités de livraisons seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le client aura alors le choix, soit de demander le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit de demander l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de Livraison
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiqué par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils sont endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens.
En cas de refus de livraison, la commande en retour est automatiquement remboursée.
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur.
Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Le client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le client doit informer le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante :
sav@maisonlebel.com et renvoyer les biens à l’adresse suivante : Maison Lebel, 153 rue Turenne 33000 Bordeaux.
Article 12 – Erreur de livraison
Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au délai de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
– Par téléphone : 08.73.44.81.06
– Par e-mail à l’adresse suivante : sav@maisonlebel.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définis ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et de dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : MAISON LEBEL 153 RUE TURENNE 33000 BORDEAUX.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garanties des produits
13-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
13-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivant le code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Article 15 – Droits des propriétés intellectuelle
Le vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, les accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord express et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former in logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
Article 16 – Confidentialité des données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivant : Maison LEBEL 153 rue Turenne, 33000 Bordeaux.
Article 17 – Force majeure – Cas fortuit – Cause étrangère
L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenue d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou de toute cause étrangère au Vendeur, qui en gênerait ou non retarderait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenue d’une telle cause étrangère, cas fortuit ou de force majeur dans les deux jours à compter de la date de survenue de l’évènement, à savoir :
– Incendie,
– Épidémie,
– Tremblement de terre,
– Fluctuations de la bande passante,
– Manquement imputable ou fournisseur d’accès,
– Défaillance des réseaux de transmission,
– Effondrement des installations,
– Utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique,
– Faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, – Inondation,
– Panne d’électricité,
– Guerre,
– Embargo,
– Pandémies ou crises sanitaires
– Ordonnance, décret ou loi, émanant de l’autorité administrative, – Demande ou exigence de tout gouvernement,
– Réquisition,
– Grève,
– Boycott,
– Autres circonstances hors de contrôle raisonnable du vendeur.
Dans de telles circonstances, Maison Lebel sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de Maison Lebel se poursuit pendant une période supérieure de 7 jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procèdera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 10.
Article 18 – Nullité d’une clause du contrat
Si l’une des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 19 – Loi applicable
Le présent contrat sera régi par la loi française.
Article 20 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal judicaire de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
